Dans cet exemple réel, une période de 14 ans sépare le développement de la lésion professionnelle (épicondylite) du travailleur, en 2004, et la décision finale rendue par le plus haut tribunal du pays, en 2018. Bien que le juge reconnaisse qu’il pourrait retourner le dossier du travailleur à la Avocat CNESST afin qu’elle se prononce sur la remise de dette, il écarte toutefois rapidement cette solution. Selon lui, cette démarche entraînerait des délais inutiles et un stress important pour le travailleur, qui attend depuis plus de 1 an que la CNESST statue sur sa demande. Le juge souligne également qu’un tel renvoi n’atteindrait pas l’objectif de célérité consacré à l’article 1 de la Loi sur la justice administrative, d’autant moins que le Tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour rendre une décision. Les refus des TCC ou du TCCL sont un véritable fléau pour les accidentés face à la CNESST.
Accident de la route ou du travail, lésion professionnelle et invalidité, assurance invalidité privée et responsabilité civile. Mais au-delà du dossier de réclamation et des décisions rendues par la Commission et ses instances, comme la Révision administrative, tout un corpus jurisprudentiel s’applique et peut avoir un impact sur une ou des causes futures. De manière générale, si une des parties le souhaite, la contestation d’une décision rendue par la CNESST pourra être entendue devant le TAT, le tribunal responsable de trancher dans un dossier en particulier. Si le travailleur est en désaccord avec l’avis du médecin, il peut se prévaloir de la procédure de révision, auquel cas, il sera dispensé de faire le travail assigné par son employeur tant qu’une décision finale n’aura pas été rendue. Chaque année, de nombreux accidentés ne reçoivent pas une indemnité suffisante pour pallier aux séquelles d’un accident de travail.
Comme vous pouvez le remarquer, des décisions et jugements importants en SST ont des répercussions et phông jurisprudence. En regard des lois et règlements, les employeurs et leurs employés doivent donc respecter leurs droits et obligations pour éviter tout différend et préjudice. Cette affaire fait suite à la politique d’avril 2015 de la CNESST concernant un autre arrêt rendu en 2010 par la Cour d’appel. Elle stipulait que « la date de capacité et de fin de paiement des traitements correspondait toujours à la date à laquelle un travailleur en était informé par son médecin traitant ou la CNESST ».
Par exemple, lorsque vous déposez une réclamation pour un accident de travail ou maladie professionnelle, la CNESST doit vous rendre une décision motivée et écrite. Habituellement il s’agit de lettre portant la mention « décision de … » ou « refus de réclamation » . Le délai est de deux ans si l’établissement où il travaillait employait, au moment de l’accident, plus de 20 travailleurs. Néanmoins, le travailleur doit agir dans un délai raisonnable à compter de la date où celui-ci a été déclaré apte à reprendre son emploi, sous réserve de l’application de la convention collective, le cas échéant. Il n’est pas rare que la rechute soit contestée par l’employeur ou la CNESST. C’est pourquoi il est important de contester la décision et de commencer à monter un bon dossier de réclamation.
De même, il faut établir votre droit à la prestation pour avoir une chance de gagner. Il ne suffit pas seulement de se contenter de contester; vous devez juridiquement faire valoir votre point de vue. Si vous n’êtes en désaccord avec la décision prise par la CNESST et que vous avez des questions, vous avez 30 jours pour faire la demande d’une révision administrative de la CNESST.