Ces commissions sont des estimations basées seulement sur les taux de commission typiques, et ne representent pas un standard ou un taux fixe pour ces régions. Donc au final, est-ce vraiment le bon moment de vendre sa maison au Québec ? Le tableau comparatif qui suit met de l’avant les avantages et inconvénients de se lancer dans la vente d’une propriété actuellement.
Un permis de courtier est suspendu de plein droit lorsque son titulaire fait défaut de se conformer aux dispositions de l’article 8. Seule une personne physique peut être titulaire de permis de courtier. Lors de sa mise en vente, la propriété devient un produit et il est plutôt rare qu’elle n’ait pas besoin d’un minimum de préparation pour la présenter sous son meilleur jour. Côté style, il est important de rester stratégique et de garder en tête que la propriété doit plaire à la grande majorité des visiteurs.
Dans un contexte aussi stressant, les conseils d’experts – évaluateurs, inspecteurs en bâtiments, courtiers immobiliers et hypothécaires – sont rassurants et ils facilitent la conclusion heureuse de ce qui sera pour plusieurs la transaction d’une vie. Il importe de noter que les services d’un courtier sont gratuits Financement Pour L’Achat Maison : Options Et Conseils les acheteurs. Sans oublier la rédaction de documents tels que les offres ou promesses d’achat et la déclaration du vendeur.
Le titulaire d’un permis qui a été suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions par le comité de discipline peut, avant l’expiration de l’une de ces sanctions, demander la levée de la suspension ou des conditions ou des restrictions, par requête adressée au comité de discipline. Le syndic peut contester la demande; le titulaire doit lui signifier la requête, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), au moins 10 jours avant sa présentation. La personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision du syndic de ne pas porter une plainte devant le comité de discipline, demander l’avis du comité de révision.
Les membres du comité de discipline sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37) sauf celui d’ordonner l’emprisonnement. Les règles de fonctionnement, y compris celles relatives au processus décisionnel de ce comité, sont déterminées par règlement de l’Organisme. Toutefois, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’applique aux renseignements personnels détenus par un fonds d’assurance de la responsabilité établi conformément à l’article 52.
